Conditions générales de vente

Oil Control Groupe France (OCGF)
SAS au capital social de 750.000€
Siège social : 17 rue de la Petite Meilleraie – 44840 Les Sorinières
RCS Nantes n° 453 609 521 00043
Site internet : www.ocgf-shop.fr
Contact : bureaux@ocgf.fr

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Oil Control Groupe France (OCGF) auprès de clients professionnels, en France et à l’international. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit et express d’OCGF.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue des fabricants représentés par OCGF. OCGF assemble également certains sous-ensembles sur mesure à partir de composants standards. Les caractéristiques techniques et visuels des produits sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis selon les modifications du fabricant.

Commandes

1. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de OCGF (courrier, e-mail, ou plateforme en ligne).
2. Sans contestation du client de notre Accusé Réception Commande, les prix et les délais y figurant sont de fait acceptés par celui-ci.
3. OCGF se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un client en situation d’impayé ou de non-respect de ses obligations contractuelles.
4. Les commandes validées ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec l’accord écrit d’OCGF et, le cas échéant, moyennant indemnisation des frais engagés.

Prix

1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les documents commerciaux.
2. Ils s’entendent départ entrepôt OCGF (Les Sorinières (44)), sauf stipulation contraire.
3. OCGF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Conditions de paiement et règlement

Sauf conditions particulières convenues, les factures sont payables selon les termes ci-dessous à compter de la date démission de celle-ci:

1. Ces conditions peuvent être dégradées unilatéralement par OCGF en cas de retards de paiement répétés.
2. Les paiements peuvent être effectués par virement (de préférence), chèque, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par OCGF.
3. En cas de retard de paiement des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
   en plus d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due (art. L441-10 du Code de commerce).
4. OCGF se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de retard de paiement.
5. Sauf accord préalable, les livraisons effectuées aux nouveaux clients ou à des firmes considérées comme non solvables ou ayant des impayés sont envoyées contre paiement d’avance.
6. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore et/ou qu’un impayé devient trop conséquent, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne réalisation des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Réserve de propriété

1. Les marchandises vendues, même utilisées, restent la propriété d’OCGF jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (art. 2367 du Code civil). Toutes cessions de marchandises effectuées par notre client à une tierce personne ne modifient en aucun cas cette clause.
2. L’acheteur devra faire assurer la marchandise contre perte et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. L’acheteur est responsable en cas de perte ou destruction de la marchandise livrée.
3. En cas de non-paiement d’une seule facture, la restitution de l’intégralité de la marchandise pourra se faire par saisie du juge des référés après envoi d’une lettre recommandée sommant l’acheteur à restituer ladite marchandise.
4. Les frais émanant de dérogations de ces réserves de propriété seront à supporter par le client.

Livraison et transfert des risques

1. Les produits sont livrés selon les conditions précisées sur la facture ou le devis.
2. Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire, même les livraisons franco.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme même si nous ferons tout notre possible pour les respecter. Cependant, un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbations dans l’usine ou en cas de force majeure (grève, incendie, livraison tardive des matières premières, etc…). Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages-intérêts, sauf faute lourde avérée d’OCGF.
4. En cas de perturbations imprévisibles lors de la fabrication, nous nous réservons le droit d’annuler purement et simplement la livraison sans que des dommages et intérêts puissent nous être réclamés. De même, nous ne prenons aucune responsabilité concernant un approvisionnement de couverture.
5. Nous nous réservons le choix du transporteur et du moyen d’acheminement sauf demande expresse du client. En cas de décision contraire de la part du client, les frais supplémentaires de tarification sont à la charge de celui-ci.
6. Les frais pour expéditions rapides ou en express sont à la charge du destinataire.
7. Une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de l’expédition n’est souscrite que sur demande expresse du destinataire.

Réception et réclamations

1. Le client doit vérifier l’état et la conformité des produits à la réception.
2. Toute réclamation (quantité, référence, dommage, etc.) doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.
3. Les réclamations reconnues par OCGF donnent droit à leur remplacement ou à leur remboursement.
4. Des revendications de dédommagement sous n’importe quelle forme ne sont pas acceptées.
5. En cas de désaccord sur une livraison, la réception et le paiement de la marchandise restent obligatoires, le litige étant régularisé par l’établissement d’un avoir à déduire sur la facture correspondante.

Retours de produits

1. Le retour d’une marchandise contestée ne peut être effectué sans l’accord préalable d’OCGF.
2. En cas d’erreur de commande ou de produit non défectueux, le retour est possible à titre exceptionnel, sous réserve que :
   le produit soit neuf, complet et dans son emballage d’origine,
   les frais de retour soient à la charge du client.
3. Une retenue sur l’avoir pourra être faite pour couvrir les frais administratifs. Tout transport effectué est dû.

Garantie

1. Les produits bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant (ex : 18 mois à compter de la date de fabrication pour les produits Rexroth), dont les conditions sont disponibles sur demande.
2. OCGF fournit par ailleurs une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de livraison.
3. La garantie prend fin à la date la plus favorable pour le client.
4. La garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par le fabricant. Elle ne couvre pas :
   les dommages liés à une mauvaise utilisation, un montage incorrect ou un entretien inadapté,
   l’usure normale,
   les conséquences indirectes (perte de production, frais qualité, etc.).

Droits de protection

1. En cas de fournitures de pièces suivant plans, croquis ou échantillons remis par le client, ce dernier porte toutes responsabilités concernant la protection de ces pièces par d’éventuels brevets, marques déposées ou autres.
2. Si la fabrication était interdite dans un pareil cas, sans que le client soit dédommagé, OCGF se réserve le droit d’arrêter la fabrication et de demander le remboursement intégral des frais occasionnés.
3. Les dessins et échantillons remis pour étude ne sont renvoyés que sur demande expresse du client. D’autre part, si aucune suite n’a été donnée 6 semaines après remise de la proposition, les plans et échantillons pourront être détruits sans accord préalable du client.

Responsabilité

1. OCGF ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de profit, etc.).
2. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.
3. OCGF n’est pas responsable des défauts imputables au fabricant ou au transporteur, sauf faute de sa part.

Force majeure

OCGF ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (grève, pénurie, incendie, catastrophe naturelle, blocage des transports, guerre, etc.). Dans ce cas, les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles ne sont pas transmises à des tiers sans autorisation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.